Le rejet du projet Spinelli (1984), l'adoption sans débat de l'Acte unique (1986), les référendums tronqués ou contournés de Maastricht (1992) et du TCE (2005) : ces épisodes sont détaillés dans les pages La construction européenne et Les trois projets de constitution européenne. Cette page se concentre sur les mécanismes structurels qui, au-delà de ces épisodes, expliquent le « déficit démocratique » de l'Union.
Le président de la Commission européenne n'est pas élu : il est désigné par les chefs d'État et de gouvernement à l'issue d'un marchandage. La Commission cumule pourtant le monopole du droit d'initiative législative, l'élaboration des textes d'application des décisions du Conseil, l'exécutif en matière de concurrence -- où elle dispose d'un pouvoir considérable -- et un pouvoir de sanction envers les États membres. Elle a tendance à outrepasser son mandat, comme l'ont montré la crise de la Covid-19 et la guerre en Ukraine. Le Conseil légifère sur proposition d'une Commission qui n'a pas de légitimité démocratique propre, tandis que le Parlement européen reste cantonné à un rôle de consultation sur des pans entiers de la politique européenne (monétaire, commerciale), sans contrôle réel sur ces domaines.
Le débat sur le traité de Maastricht (1992) a été un débat binaire -- pour ou contre -- occultant toutes les alternatives (voir le rapport Herman). Un véritable débat démocratique aurait pu confronter plusieurs modèles : le souverainisme, une confédération avec des coopérations à la carte, un modèle fédéral coopératif décentralisé, un État fédéral (avec disparition des États), un modèle hybride, ou un noyau dur au sein d'une Europe élargie. Le traité, adopté de justesse à 51,04 % en France, l'a été à l'issue d'une campagne où « être pour l'Europe » était présenté comme équivalent à « être pour Maastricht » -- assimilation qui a contribué à écarter toute alternative du débat public. Il a fallu, de même, obtenir un second vote positif des Danois en 1993 (en échange de dérogations sur l'euro et la défense) pour que Maastricht entre en vigueur, et un second vote positif des Irlandais en 2002 pour le traité de Nice. Le rejet du TCE par la France et les Pays-Bas en 2005 a, quant à lui, été contourné par l'adoption du traité de Lisbonne par voie parlementaire en 2008.
Le taux d'abstention aux élections européennes n'a cessé de progresser : 37 % en 1979, 50,6 % en 1999, 55,4 % en 2004, et il reste depuis proche de 50 % -- signe d'une érosion continue de la légitimité perçue du Parlement européen.
Les décisions commerciales à la majorité qualifiée relèvent exclusivement de la Commission, avec l'intervention discrète du Comité 133 et d'un lobbying intense de groupes d'intérêts privés auprès des fonctionnaires européens, des groupes politiques et des commissions parlementaires, souvent au détriment de l'intérêt général. Plusieurs scandales de corruption ont touché tant la Commission que le Parlement européen. Selon le juge Michel Claise, « nous sommes entièrement dévorés par les organisations criminelles ». Concernant la crise de la Covid-19, une enquête a été ouverte au sujet des contrats de vaccins pour mauvaise administration, et la présidente de la Commission a fait l'objet d'une nouvelle plainte en mai 2023. Par ailleurs, un tiers des commissaires européens ayant quitté leurs fonctions entre 2008 et 2014 sont allés travailler dans les secteurs qu'ils régulaient auparavant.
Selon le sociologue Wolfgang Streeck (Du temps acheté, la crise sans cesse ajournée du capitalisme européen), les traités européens successifs ont progressivement constitutionnalisé le néolibéralisme, rendant certains choix économiques quasiment irréversibles par la voie démocratique ordinaire. Jean-Claude Juncker, alors président de la Commission, l'a résumé sans détour pendant la crise grecque de 2015 : « Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » Cette lecture rejoint les analyses de Quinn Slobodian sur une architecture institutionnelle conçue pour contourner la souveraineté et la démocratie, et celles de Dani Rodrik sur une globalisation économique qui s'accompagne d'une souveraineté et d'une démocratie de façade -- thèse qui rejoint elle-même le mémo Powell de 1971.
Sous la contrainte de cet hyperlibéralisme institutionnalisé, la France a engagé depuis l'Acte unique une politique de délocalisation, de désindustrialisation et de démantèlement des services publics -- l'hôpital public en constituant l'illustration la plus visible, mise à nu par la crise de la Covid-19. Les États ont perdu la maîtrise de leur politique monétaire et se sont trouvés placés sous la coupe des marchés financiers ; ils peuvent en outre être poursuivis par des multinationales devant des tribunaux d'arbitrage internationaux issus des accords de libre-échange.
Derrière l'expression pudique de « déficit démocratique » se cache ainsi moins une imperfection technique qu'un choix structurel : celui d'avoir construit l'Europe comme un marché avant de la construire comme un projet politique partagé par ses peuples. Ce constat se prolonge dans l'analyse du basculement vers une pathocratie à l'échelle européenne, et invite à interroger l'identité européenne elle-même ainsi que la finalité que ce projet devrait poursuivre.